Dans sa tribune du 29 Mars, Mr Séronie Agro-économiste indépendant, argumente en faveur de la cessibilité des contrats. OPLGO, OP verticale chez Lactalis « inventeur » de la cessibilité des contrats de gré à gré entre producteurs ne peut qu’approuver à un détail près : OPLGO a refusé le prélèvement de 20% imaginé par Lactalis sur le contrat du cédant en cas de transfert.
Si Mr Séronie omet de préciser que c’est OPLGO qui a négocié la cessibilité de gré à gré chez Lactalis, qu’il nous permette de préciser que seule OPLGO est aller défendre celle-ci avec les arguments développés dans l’article « OPLGO TOUJOURS MOBILISEE EN FAVEUR DE LA CESSIBILITE » sur ce même site.
Ses arguments? défendre l’intérêt de ses adhérents en préservant un volume contractuel sur la zone, en permettant une restructuration en douceur parce que choisie et non contrainte.
D’autre part, suite à des échanges entre le Ministre Le Foll et la commission sénatoriale présidée par le Sénateur Lenoir dont le rapporteur est le Sénateur Grémillet, lors de la cession publique du Sénat le 24 Mars 2016, le texte sénatorial présenté à l’Assemblée nationale stipule « Il (le décret) peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d’une même organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code. » ; lisez l’article 1bis de la proposition de décret. On remet la cessibilté au sein des OP, à elles de ne pas en faire une usine à gaz…
Quand on porte pour sloggan « adhérent OPLGO, je prends mon destin en main » et que l’on part du principe de le producteur de lait est un « chef d’entreprise responsable et compétent », on ne peut oublier qu’il existe un marché des contrats dans lequel il y a un cédant et un preneur. D’ailleurs la simplicité administrative pour procéder à un transfert de volume contractuel parle pour nous! A ce propos, insistons sur le fait qu’OPLGO ne freine AUCUN dossier de transfert et que les formulaires sont toujours les mêmes, la clause de revoyure de l’accord étant prévue en Avril 2016.
Le problème rencontré par OPLGO a été effectivement la marchandisation des contrats. Cette inflation fût accentuée par la signature d’accord de cessibilité par des OP jusqu’ici contre et la fin de la campagne laitière, ses dépassements excessifs, son besoin de trésorerie dans les exploitations et….ses pénalités laitières contractuelles, comme au temps des quotas! Ajoutons aujourd’hui la menace de prélèvement de 20% de la part de Lactalis sur le contrat du cédant.
[Tribune] Jean-Marie Séronie« Des contrats laitiers cessibles pour sortir enfin de la logique des quotas ! »
tribune de MR Séronie
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Pour Jean-Marie Séronie, la cessibilité des contrats laitiers rendrait obsolètes toutes les pratiques « grises ». (©TNC)
Agro-économiste indépendant, Jean-Marie Séronie considère que les contrats laitiers doivent être rendus cessibles pour que la filière sorte enfin de la logique des quotas laitiers. En attendant, la non-cessibilité des contrats profite aux industriels « qui conservent la maîtrise de l’organisation de la production ».
« De très nombreux acteurs de la filière lait souhaitent que les contrats laitiers ne soient pas cessibles entre agriculteurs et le Sénat a rajouté cette disposition dans son projet de loi sur la compétitivité agricole. Les arguments avancés sont en général de deux ordres : des contrats cessibles prennent de la valeur, c’est donc un coût supplémentaire et d’autre part on ne peut laisser le marché seul organiser l’évolution des structures de production.
On comprend facilement pourquoi les laiteries défendent cette position : avec des contrats non cessibles, elles ont l’entière maîtrise sur l’organisation de la production, les OP (organisations de producteurs) dites verticales c’est à dire liées à une laiterie ont globalement la même position et un intérêt convergent. Elles trouvent une utilité et une légitimité supplémentaires en participant à la gestion de ces contrats non cessibles, certaines ont même institué un prélèvement sur les cessions… La logique des commissions lait administratives de la DDTM a la vie dure !!! Les Jeunes agriculteurs sont sur la même ligne craignant qu’un contrat cessible ne renchérisse le coût de l’installation.
L’intérêt des industriels laitiers et l’atavisme professionnel agricole français pour une agriculture administrée associés à notre répulsion culturelle à l’encontre des logiques de marché conduisent donc assez vite à une pensée dominante orientée vers la non-cessibilité des contrats laitiers (comme le sont aujourd’hui à 99,9 % les baux ruraux).
Cessibilité des contrats : vision économique tournée vers l’avenir
Et pourtant je suis convaincu que les agriculteurs individuellement et collectivement ont tout intérêt à exiger la cessibilité des contrats laitiers, et cela pour trois raisons.
Premièrement, cela leur donne des marges de manœuvre pour négocier la cession ou la réorientation de leur entreprise. Dans le cas contraire, c’est la laiterie qui dispose seule de la destination future du contrat.
Deuxièmement, cela permet des relations économiques saines. La « valeur » du contrat sera fonction de la loi du marché, de l’offre et de la demande et donc in fine du contexte laitier. Seuls les naïfs imaginent que les quotas non marchands n’avaient aucune valeur de transaction. Il en serait de même dans le cas de contrats non-cessibles, tout se passerait « à coté ». Reconnaître la cessibilité aura l’avantage de permettre un traitement comptable, juridique et fiscal, et donc un financement sécurisé. C’est clairement, pour moi, une vision tournée vers l’avenir.
Troisièmement, la cessibilité des contrats est essentielle pour la reconnaissance effective d’un fonds agricole comparable au fonds de commerce, inscrit dans la loi depuis 10 ans. C’est clairement une perspective d’avenir pour l’évolution de l’agriculture française. Regroupant tous les actifs de l’entreprise (matériels et immatériels) le fonds ouvre des perspectives économiques modernes en termes de modalités de financement, de garantie (nantissement du fonds), de mode de gestion (location-gérance) de l’entreprise agricole.
Stopper les pratiques occultes
L’existence économique d’un fonds agricole permettra une pratique économique et financière moderne pour l’entreprise agricole en rendant obsolètes toutes les pratiques « grises » qui se développent (dessous de table, sur-loyer off, surévaluations de matériel pour rémunérer un quota …). Celles-ci sont bien souvent le fruit d’une rareté mais aussi la conséquence d’une obsolescence de notre cadre réglementaire. Une condition indispensable à la création du fonds est précisément la cessibilité du portefeuille de contrats de l’entreprise. Il faut déjà arriver à développer la cessibilité du bail rural, ne compliquons pas les choses avec la non-cessibilité des contrats laitiers !
Enfin considérer qu’un contrat cédé moyennant une contrepartie financière entraverait notre compétitivité et freinerait l’installation est un argument à moduler. Sur le plan économique, fondamentalement, s’il y a une valeur de transaction, c’est qu’il y a rareté et espérance de gain !
D’autre part, n’oublions pas que près des trois quarts des installations laitières correspondent en fait à l’entrée d’un jeune dans une entreprise existante. L’éventuel achat d’un contrat supplémentaire pour agrandissement lors de l’installation devra donc être analysé en termes de raisonnement marginal et dilué sur l’ensemble de la production.
La cessibilité du contrat laitier constitue donc, je pense, un élément de modernité des relations économiques. Il conviendrait juste de mettre quelques garde-fous simples afin d’éviter spéculation et comportements « mercenaires ».
Aurons-nous le courage de tourner définitivement le dos à la période des quotas et à une gestion administrée de la production laitière ? En rendant les contrats non-cessibles, nous créons de fait une nouvelle cogestion laiterie-OP chargée de gérer les volumes. Osons donner un espace de liberté aux agriculteurs. Ne créons pas nous-mêmes le piège qui nous laisse les freins et raideurs structurels d’une gestion administrée sans nous donner l’avantage de la stabilité des prix ! »