TRANSFERTS DE VOLUMES : Comment ça marche?

OPLGO EST LA PREMIERE OP A AVOIR SIGNE UN ACCORD avec Lactalis ayant pour but de conforter les exploitations Laitières du grand Ouest laitier (et non pas les ruiner par l’achat démesuré de contrats).

La cessibilité des contrats de gré à gré entre producteurs est actée sur la zone géographique OPLGO (14 départements) sous les conditions suivantes :

Pour rappel, il n’existe pas de commission (sauf pour cas particuliers) , ni de prélèvements à OPLGO!

En cas de doute, besoin de conseil, pour présenter un cas particulier… n’hésitez pas à envoyez une description écrite de votre situation à contact@oplgo.fr, nous pourrons vous renseigner.

POUR LE CEDANT 

* Etre en activité laitière à la date du transfert

* Avoir signé son contrat avec Lactalis

* Céder la totalité de son contrat

* volume transmissible = volume contractuel notifié

* se situer sur le secteur géographique OPLGO

* A compter de la date indiquée sur le document, le lait ne sera plus collecté.

POUR LE PRENEUR

* Avoir signé son contrat avec Lactalis

* Etre adhérent OPLGO depuis 2 mois au moins

* Etre adhérent à la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage (CBPE)

* Disposer d’une laiterie accessible aux camions de collecte

* Accepter un tank correspondant aux nouveaux volumes de livraison

* Ne pas être hors normes sanitaires au vu de la réglementation européenne

* respecter un plafond de transfert de 500000 litres sur 12 mois glissants (reprises multiples possibles), pas de plafond en cas de reprise d’un contrat de plus de 500000 litres.

DIVISIBILITE : mêmes conditions que pour le transfert total +…50000

* parts de 50000 litres minimum

* nombre de preneurs limité à 3 (sauf volumes supérieurs à 500000 litres)

* totalité du volume cédé en une seule fois

* les cas particuliers (volumes supérieurs à 500000 litres) feront l’objet d’une consultation entre OPLGO et Lactalis

Cet accord fera l’objet d’une revoyure en mars 2016

Cet accord n’a de valeur pour le cédant uniquement parce que le preneur est adhérent OPLGO ; il a pu être négocié grâce à la confiance des producteurs adhérents, dont l’adhésion a permis l’agrément ministériel de l’OPLGO.

Un transfert de volume doit faire l’objet par le preneur d’une réflexion économique : il n’y aura pas de prix du lait préférentiel pour ceux qui auront acheté un contrat à prix d’or : OPLGO vous a informé des tarifs ACAL 2011 qui était de 7,2 centimes d’euros le litre.

Cet accord n’entame en rien l’engagement de Lactalis de débloquer des volumes pour l’installation des jeunes : 200000 litres sur deux ans dans la limite d’un contrat de 450000 litres par UTH.

CONCRETEMENT

Le(s) preneur(s) adhère(nt) à OPLGO (bulletin d’adhésion à une asso+ mandat de négociation OPLGO téléchargeable à la rubrique « qui sommes nous? ») : ATTENTION, chaque association possède son propre bulletin d’adhésion, choisissez selon votre département.

Le document de transfert est disponible pour les adhérents sur demande à contact@oplgo.fr.

Le cédant et le(s) preneur(s) signent ce document de transfert.

Ces documents sont envoyés en 3 exemplaires, signatures originales (pas de signatures photocopiées), par courrier postal simple à OPLGO Chez Christine Lairy, 806 Villeneuve 35130 Rannée.

1 est envoyé par lettre recommandée avec AR à  LACTALIS, Service Appros Lait 10-20 Rue Adolphe Beck 53000 Laval

Les documents sont soumis à la signature du président OPLGO qui atteste de l’adhésion du ou des preneurs.

un exemplaire est retourné au(x) preneur(s), un au cédant si celui-ci est adhérent OPLGO, une copie chez Lactalis, le dernier reste à OPLGO.

Lactalis envoie au(x) preneur(s) des avenants au contrat.

Une mise à jour des adhésions et documents de transfert est effectué toutes les semaines entre OPLGO et Lactalis.

Soyez patients, prenez le temps de la réflexion.

lisez le document ci dessous :

MERCI DE BIEN RESPECTER CES CONSIGNES et de lire toutes les petites lignes