TRANSFERTS DE CONTRATS : Comment ça marche?

L’accord négocié avec Lactalis a un but pour OPLGO : conforter les exploitations Laitières du grand Ouest laitier (et non pas les ruiner par l’achat démesuré de contrats)

La cessibilité des contrats de gré à gré entre producteurs est actée sur la zone géographique OPLGO (14 départements) sous les conditions suivantes :

POUR LE CEDANT

* Etre en activité laitière à la date du transfert

* Avoir signé son contrat avec Lactalis

* Céder la totalité de son contrat

* volume transmissible = volume contractuel notifié

* se situer sur le secteur géographique OPLGO

* A compter de la date indiquée sur le document, le lait ne sera plus collecté.

POUR LE PRENEUR

* Avoir signé son contrat avec Lactalis

* Etre adhérent OPLGO depuis 2 mois au moins

* Etre adhérent à la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage (CBPE)

* Disposer d’une laiterie accessible aux camions de collecte

* Accepter un tank correspondant aux nouveaux volumes de livraison

* Ne pas être hors normes sanitaires au vu de la réglementation européenne

* respecter un plafond de transfert de 500000 litres sur 12 mois glissants (reprises multiples possibles), pas de plafond en cas de reprise d’un contrat de plus de 500000 litres.

 

DIVISIBILITE : mêmes conditions que pour le transfert total +…

* parts de 50000 litres minimum

* nombre de preneurs limité à 3 (sauf volumes supérieurs à 500000 litres)

* totalité du volume cédé en une seule fois

* les cas particuliers (volumes supérieurs à 500000 litres) feront l’objet d’une consultation entre OPLGO et Lactalis

Cet accord n’a de valeur pour le cédant uniquement parceque le preneur est adhérent OPLGO ; il a pu être négocié grâce à la confiance des producteurs adhérents, dont l’adhésion a permis l’agrément ministériel de l’OPLGO.

Un transfert de volume doit faire l’objet par le preneur d’une réflexion économique : il n’y aura pas de prix du lait préférentiel pour ceux qui auront acheté un contrat à prix d’or : OPLGO vous a informé des tarifs ACAL 2011 qui était de 7,2 centimes d’euros le litre.

Cet accord n’entame en rien l’engagement de Lactalis de débloquer des volumes pour l’installation des jeunes : 200000 litres sur deux ans dans la limite d’un contrat de 450000 litres par UTH.

CONCRETEMENT

Le(s) preneur(s) adhère(nt) à OPLGO (bulletin d’adhésion à une asso+ mandat de négociation OPLGO téléchargeable à la rubrique « adhésion? »)

Le cédant et le(s) preneur(s) signent un document de transfert (téléchargeable à la rubrique « c’est utile »)

Ces documents sont envoyés en 4 exemplaires, signatures originales, par courrier postal simple à OPLGO Chez Christine Lairy, 806 Villeneuve 35130 Rannée.

Les documents sont soumis à la signature du président OPLGO qui atteste de l’adhésion du ou des preneurs.

un exemplaire est retourné au(x) preneur(s), un au cédant si celui-ci est adhérent OPLGO, un chez Lactalis, le dernier reste à OPLGO.

Lactalis envoie au(x) preneur(s) un avenant au contrat.

Une mise à jour des adhésions et documents de transfert est effectué régulièrement entre OPLGO et Lactalis.