LA DIVISIBILITE DES CONTRATS LAITIERS : C’EST POSSIBLE

Un accord a été passé entre OPLGO et Lactalis afin de faciliter davantage la transmission des contrats laitiers : un cédant, respectant les conditions établies pour la cessibilité, pourra transmettre son volume contractuel à maximum 3 preneurs par tranche de 100000 litres de lait minimum. Les cas particuliers pourront être étudiés.

Une condition à préciser : le cédant doit être producteur à la date de la demande de transfert de volume contractuel et s’engage à céder la totalité de son volume contractuel, volume figurant dans le contrat qu’il a signé avec l’entreprise Lactalis.

pour un seul preneur utilisez ce document : document type transfert total de volume contractuel

pour 2 ou 3 preneurs, utilisez ce document : document type transfert de volume contractuel divisible