LA CESSION DE VOLUMES CONTRACTUELS

Suite à l’accord de médiation signé le 19/12/19, un accord sur la cession de volumes contractuels a été signé le 6 janvier 2020.

Ci-dessous, les modalités de la convention dont la fin de validité à été reportée à une date ultérieure par ordonnance ministérielle du 25/3/2020, dans le cadre de l’état d’urgence du à la crise covid-19.

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Modalités de cession et de répartition des volumes à livrer entre les producteurs membres d’OPLGO

 Afin d’accompagner la restructuration des exploitations laitières, les Parties sont convenues d’autoriser la cessibilité des contrats individuels selon les règles définies ci-dessous, qui ne pourra pas se faire à titre onéreux en application de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime.

Un producteur membre d’OPLGO titulaire d’un contrat individuel qui souhaite cesser ses livraisons de lait à Lactalis et céder les volumes correspondants (ci-après « le Cédant ») en informera OPLGO et Lactalis.

Article 1-1 : Règles d’attribution des volumes

Les volumes ainsi cédés seront attribués prioritairement à d’autres producteurs adhérents d’OPLGO et livrant à Lactalis ou à d’autres producteurs adhérents d’une autre OP et livrant à Lactalis (ci-après « le Preneur ») dans la limite de 70%, les 30% restants alimenteront un fonds de disponibilité comme défini à l’article 1-2.

En revanche, les volumes cédés seront attribués intégralement dans les cas suivants :

–              Reprise à l’identique par un Preneur OPLGO,

–              Agrandissement par reprise à l’occasion de l’installation d’un jeune producteur OPLGO.

Un producteur membre d’OPLGO ne pourra reprendre le volume contractuel d’un producteur situé dans la zone pour laquelle OPLGO a été reconnue en qualité d’organisation de producteurs par arrêté ministériel, que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

a)-          Le Preneur doit avoir signé un contrat individuel de fourniture de lait avec Lactalis et être membre au préalable d’OPLGO ;

b)-          Le Preneur doit également :

  • b-1) Se conformer à la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage (CBPE) ou toute autre charte s’y substituant sur laquelle les deux parties se sont mises d’accord,
  • b-2) Disposer d’un local de stockage accessible aux camions de collecte,
  • b-3) Disposer d’une capacité de stockage correspondant aux nouveaux volumes de livraison,
  • b-4) Respecter les normes sanitaires prévues par la règlementation de l’Union européenne,
  • b-5) Avoir livré au minimum 95% de son volume contractuel, en moyenne sur les deux dernières campagnes, sauf cas de force majeure soumis à l’approbation d’OPLGO et de Lactalis,
  • b-6) Avoir son site de production situé dans un rayon de 30 kilomètres autour du Cédant sauf zone de déprise ou de faible densité pour lesquelles Lactalis et OPLGO examineront les situations particulières ;

c)-          Le Cédant doit exercer une activité effective de production laitière au moment de la demande, sauf cas de force majeure soumis à l’approbation d’OPLGO et Lactalis ;

d)-          Pour l’année laitière au cours de laquelle intervient la cessation de livraison, le volume attribué au Preneur est égal à 70 % du reste à produire du Cédant ;

e)-          Le volume attribuable ne peut excéder 300 000 litres par Preneur ;

f)-           Le volume attribuable porte sur un minimum de 50.000 litres de lait par Preneur ;

g)-          L’engagement de cessation du producteur se matérialisera au travers d’un formulaire d’engagement de fin de livraison de lait, qui sera adressé au siège de Lactalis au plus tard un mois avant la date de cessation effective prévue ; en contrepartie, en cas de validation de cette demande, Lactalis adressera au Cédant, et ce dans les meilleurs délais, une lettre formalisant l’engagement de cessation de l’activité laitière de ce producteur ;

h)-          Le Cédant cesse totalement ses livraisons à Lactalis.