CONDITIONS DE TRANSFERT DE VOLUME CONTRACTUEL

Oplgo : Le transfert total des volumes contractuels (divisibles ou pas)

les documents de transferts sont disponibles pour les adhérents

FORMULAIRE transerft 2-3 preneurs nov 15

formulaire transfert 1 preneur nov 15

LE PRENEUR DOIT :

Etre adhérent OPLGO, après signature d’un bulletin d’adhésion et mandat de négociation (sur ce site « qui sommes nous? »)

Etre dans le périmètre géographique OPLGO

Avoir signé le contrat Lactalis (condition pour être adhérent OPLGO)

Etre adhérent bonnes pratiques élevage (CBPE)

Respecter les Normes qualités européennes

Avoir une laiterie accessible

Accepter un tank de taille proportionnelle au nouveau volume (afin d’adapter les collectes)

Le plafond de transfert sur 12 mois glissants est de 500000 litres, sauf si le contrat repris est supérieur à 500000 litres.

LE CEDANT DOIT

Etre signataire d’un contrat

Etre producteur de lait en activité au moment de la demande de transfert

Etre dans le périmètre géographique OPLGO

Informer Lactalis de la demande de transfert 3 mois avant la cessation de production

Céder la totalité de son volume contractuel en une seule fois

Reconnaître l’intérêt de l’adhésion à OPLGO (ce qui coûte peu mais nous encourage!)

LA DIVISIBILITE EST POSSIBLE

– Dans la limite  de TROIS preneurs (plus si contrat supérieur à 500000 litres)

– un minimum de 50000 litres par preneur

PROCESSUS DE TRANSFERT : anticiper son projet et ne pas mettre en péril son exploitation au nom de l’optimisation!

  • les documents de transfert sont disponibles ci-dessus
  • les documents de transfert, dûment remplis sont à envoyer par le cédant par voie postale avec signatures originales à OPLGO Chez Christine lairy 806 Villeneuve 35130 Rannée (1 exemplaire pour chaque preneur, 1 pour le cédant, 1 pour OPLGO) ET 1 exemplaire chez Lactalis Sce Appro Lait, 10-20 rue Adolphe Beck, 53089 Laval Cedex 9, par lettre recommandée avec AR
  • une copie est transmise à Lactalis après signature du président OPLGO.
  • Lactalis traite le dossier afin de procéder à la signature des avenants au contrat de volume pour cédant et preneur(s)
  • le transfert est une question de formalité SI tous les critères ci-dessus sont respectés par toutes les parties ; il n’existe pas de commission, juste un groupe de travail pour clarifier des situations particulières ; 2 mois sont nécessaires entre la signature du document de transfert et le transfert effectif.
  • Lactalis s’est engagé à informer rapidement le cédant en cas d’impossibilité de transfert ; dans tous les cas, c’est Lactalis qui revient directement vers cédant et preneur(s), au plus tôt 3 semaines avant le transfert, et non OPLGO.