ACCORD CADRE

Un 1er accord cadre a été présenté à Lactalis en juin 2017.

La seconde version proposée en janvier 2019, s’accordait avec la loi EGAlim parue au journal officiel le 1/11/18.

Un accord-cadre est un contrat présenté par un vendeur, ou représentant de vendeurs, à un acheteur.

OPLGO est mandatée par ses adhérents pour négocier en leur nom prix et volumes.

Même si le volume contractuel est encadré par un contrat individuel (contractualisation obligatoire française), l’objectif de l’accord cadre est d’encadrer les modalités de production, de collecte, de gestion des volumes, de fixation du prix… pour l’ensemble des adhérents.

il est la concrétisation du droit des producteurs à s’organiser, déroger au droit de la concurrence à s’entendre sur prix volumes. deux conditions impératives :

1- que les deux parties acceptent les nouvelles règles du jeu : nous allons irréversiblement, vers un système dans lequel les producteurs doivent définir le prix de leurs produits et le volume à mettre sur le marché.

2- que les deux parties soient d’accord sur le contenu du document

Depuis la création, OPLGO rencontre régulièrement Lactalis pour convenir de modalités de fonctionnement : prime retour des pénalités, cessibilité des contrats, lissage technique, cession de volumes contractuels… modalités faisant l’objet de signature d’accords.

Bien souvent, l’accord signé est un peu éloigné de la proposition initiale, même si l’idée est là : prime au non dépassement, maintien des volumes contractuels globaux, préservation des trésoreries en avril, optimisation des outils de production… Nous ne pouvons que constater que généralement, si le but est atteint en partie, le principe est généralisé à toutes les OP Lactalis. 

OPLGO n’y verrait pas d’inconvénients si le principe respectait l’objectif, mais que dire de la cessibilité synonyme de course aux volumes et prélèvements sur les volumes contractuel, la redistribution gratuite de volumes qui entraine une dévalorisation des fermes à céder, une accélération de la déprise dans certaines zones…

L’objectif de l’accord-cadre OPLGO est la pérénisation des exploitations en leur offrant un contexte favorable, or un contexte de subventions, de perfusion n’est pas un contexte économique viable.